Qu'est-ce que le Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) ?
La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit l’institution dans chaque département d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).
Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département et la vice-présidence du Procureur de la République près ledit tribunal. Chaque CDAD possède un coordinateur, chargé de la gestion et de l'administration du groupement.
Le CDAD a pour missions essentielles de :
• définir une politique d’accès au droit dans le département
• coordonner les dispositifs existants en matière d’aide à l’accès au droit
• construire un réseau de partenariat avec les acteurs locaux concernés
• conduire des actions à destination de tout public (scolaires, détenus, séniors…)
La politique publique d’aide à l’accès au droit est pilotée au sein du ministère de la justice, par le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV). Localement, les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et les 3 conseils de l’accès au droit (CAD) mettent en œuvre cette politique à l’échelle d’un département ou d’un territoire et permettent au plus grand nombre de bénéficier d’informations juridiques gratuites. Ces permanences sont organisées au sein des 2 080 points-justice répartis sur l’ensemble du territoire.
Le département des Hautes-Alpes compte deux points-justice généralistes : un situé à GAP, l’autre à BRIANCON, ainsi qu’un point-justice pénitentiaire à la maison d’arrêt de Gap.
Le 3039, numéro unique de l’accès au droit, a été créé afin de faciliter la mise en relation avec un point-justice de proximité. Il est gratuit, joignable depuis l’ensemble du territoire (09 70 82 31 90 depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger) et accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
Qu'est-ce que l'accès au droit ?
L’aide à l’accès au droit consiste à offrir à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou son lieu de résidence, la possibilité, en dehors de tout procès :
- de connaître ses droits et ses obligations et d’être orienté vers les organismes ou professionnels compétents,
- d’être aidée dans l’accomplissement des démarches en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation juridique,
- de bénéficier de consultations juridiques,
- d’être assistée à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques.
L’accès au droit se concrétise par des permanences juridiques assurées par des professionnels du droit.
Ces permanences répondent à plusieurs critères fondamentaux :
• l’accessibilité à tous, sans condition de domiciliation : l’accès au droit concerne tous les publics
• la gratuité : les points d’accès au droit sont ouverts gratuitement au public
• la proximité : les lieux d’accès au droit sont répartis dans le département
• la confidentialité : l’accès au droit est assuré par des professionnels, tenus au secret,
• le professionnalisme des intervenants : l’accès au droit est assuré notamment par des avocats, notaires, conciliateurs de justice, défenseurs des droits, juristes.
PRESIDENTE DU CDAD 05
Sophie BOYER
Présidente du tribunal judiciaire de GAP
COORDINATRICE DU CDAD 05
Marion CANDY
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Tribunal judiciaire de Gap
Place Saint-Arnoux
05000 GAP